La réforme de la facturation électronique pour les PME entre dans sa phase opérationnelle. Selon le calendrier officiel, toutes les entreprises devront accepter des factures électroniques au 1er septembre 2026, tandis que l'émission devient obligatoire d'abord pour les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis pour les PME et TPE au 1er septembre 2027.
Pour éviter un déploiement en urgence, les entreprises doivent dès maintenant arrêter leurs choix de plateforme (PPF/Chorus Pro ou PDP immatriculée), décider des formats à utiliser (Factur-X, UBL, CII) et configurer leurs interfaces (API/PISTE).
Ce qui est acté
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises : 1er septembre 2026.
- Émission obligatoire : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026 ; PME et TPE au 1er septembre 2027.
- Voies de raccordement autorisées : PPF (Portail Public de Facturation, anciennement Chorus Pro) ou plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée.
- Références officielles : documents du Ministère des Finances (CEDEF), Service-Public et listes DGFiP des PDP agréées.
Pourquoi cela vous concerne dès maintenant
Les choix de plateforme, le nettoyage des référentiels (SIREN/SIRET, TVA, taxes) et la mise en place des connecteurs et API demandent du temps et des phases de test. Les programmes pilotes des PDP sont en cours : retarder signifie un onboarding plus serré.
Feuille de route express : 4 jalons
1. Cartographier les flux
Identifier l'ensemble des circuits de facturation : transactions B2B/B2C, e-reporting, exports et avoirs. Recenser les mentions obligatoires et les règles de TVA applicables.
2. Choisir la voie
Tester un connecteur vers une PDP immatriculée, préparer l'API PPF via PISTE/Chorus Pro, puis évaluer la solution la plus adaptée à votre organisation.
3. Fixer un format pivot
Sélectionner un format standard (Factur-X, UBL, CII) à déployer dans l'ERP et normaliser les référentiels : SIREN/SIRET, TVA, plan de comptes, taxes.
4. Former et piloter
Établir les modes opératoires pour les équipes achats, ventes et comptabilité, mettre en place un contrôle qualité des flux (taux de rejet, délais) et conduire le changement.
Sources officielles : Ministère de l'Économie (CEDEF), DGFiP (liste des PDP), Service-Public, Chorus Pro / PISTE.